Publié le 15 Juillet 2025Quels diagnostics pour la vente ou la location loi Carrez et loi Boutin
Deux réglementations au service de l’immobilier En matière de transaction immobilière, la surface d’un bien revêt une importance cruciale, que ce soit pour la vendre ou la louer. Deux diagnostics distincts sont alors mis en avant : la loi Carrez et la loi Boutin. Mais à quoi correspondent ces obligations, et dans quelles situations les utiliser ? Loi Carrez : référence pour les ventes en copropriété Entrée en application en 1996, la loi Carrez oblige tout vendeur d’un logement en copropriété à indiquer précisément la surface privative du bien lors d’une mise en vente. Cette règle s’applique principalement aux appartements et aux maisons situées dans une copropriété horizontale ou verticale, hors les maisons individuelles non concernées. Le calcul de la superficie privative prend en compte l’ensemble des pièces dont la hauteur dépasse 1,80 mètre. Sont ainsi intégrés dans la mesure des espaces comme les greniers, les vérandas, les remises ou les combles non aménagés, à condition qu’ils respectent la hauteur minimale exigée. En revanche, plusieurs zones du logement en sont exclues, comme les balcons, les terrasses ou les loggias, qui ne comptent pas dans la surface car ce sont des espaces extérieurs. Caves, parkings et garages sont également laissés de côté. L’indication de la superficie Carrez est donc obligatoire lors de la vente : une erreur sur ce point peut entraîner une révision du prix, voire une annulation de la transaction si l’écart dépasse cinq pour cent. Loi Boutin : la surface habitable pour la location La loi Boutin a vu le jour en 2009, elle répond au besoin de mieux protéger les locataires en instaurant l’obligation d’indiquer la superficie habitable sur les baux de location. Ce diagnostic concerne les logements en résidences principales, sauf les locations meublées temporaires et les locations de tourisme. La surface habitable selon la loi Boutin est déterminée en additionnant la superficie des espaces à vivre, tels que les chambres, salons, cuisines, salles d’eau ainsi que les combles aménagés. Sont exclus de ce calcul les vérandas, balcons, caves, sous-sols, garages, ainsi que l’épaisseur des murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes ou fenêtres. Pour qu’un logement soit éligible à la location, il doit comporter au moins une pièce principale présentant une surface de plancher de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, ou à défaut, justifier d’un volume de 20 m³. La mention exacte de la superficie habitable permet ainsi de fixer un loyer adapté et assure une meilleure transparence dans la relation locataire-propriétaire. Différences et points communs La loi Carrez s’applique lors de la vente d’un logement en copropriété, tandis que la loi Boutin s’adresse à la location de logements. La première porte sur la surface privative, la seconde sur la surface réellement habitable. Les deux mesurages excluent certains espaces, mais selon des critères différents. Faire appel à un professionnel pour les mesurages Qu’il s’agisse d’un diagnostic Carrez ou Boutin, il est souvent recommandé de s’adresser à un diagnostiqueur certifié. Ce spécialiste dispose du matériel adapté et d’une connaissance précise de la législation en vigueur, garantissant ainsi une mesure fiable et conforme à la réglementation. Un mesurage incorrect pourrait en effet entraîner des complications au moment de conclure la vente ou la location. Avant toute transaction, pensez à solliciter un professionnel pour vous assurer de fournir les bonnes informations à vos acquéreurs ou locataires.