Background
Mesurage Loi Carrez
Transactions concernées

Vente

Biens concernés

Tout bien en copropriété

Validité du diagnostic

illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement

Loi Carrez
Activ'Expertise Saint-Malo

Loi Carrez

Votre contact : David GIORGETTI

La loi Carrez est parue en 1996 afin d’encadrer le marché immobilier. Elle a mis en place un calcul strict qui permet de connaître la superficie privative d’un bien en copropriété mis en vente. Cette superficie, souvent appelée « métrage Carrez », doit figurer dans toutes les annonces immobilières. Le calcul se base sur la surface de plancher, mesurée depuis l’extérieur des plinthes. Seuls les espaces clos et couverts sont pris en compte, tandis que les éléments comme les terrasses ou les caves en sont exclus.

Bien que le propriétaire puisse réaliser ce calcul, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir sa fiabilité. En cas d’écart supérieur à 5 % entre la superficie annoncée et la réalité, l’acheteur peut exiger une réduction de prix ou annuler la transaction. La loi Carrez protège ainsi les deux parties en assurant une transparence dans les transactions immobilières.

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