Loi Boutin

Adoptée en 2009, la loi Boutin encadre le marché locatif pour mieux protéger les locataires. Elle impose aux propriétaires de préciser la surface habitable du logement dans le bail et dans les annonces. Cette mesure concerne les logements loués vides à usage de résidence principale. La surface habitable selon la loi Boutin correspond à la superficie de plancher, après déduction des murs, elle est donc mesurée depuis l’extérieur des plinthes. Les espaces comme les caves, garages, balcons ou greniers, qu’ils soient aménagés ou non, sont exclus.

Le propriétaire peut effectuer ce calcul, toutefois, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter toute erreur. En cas d’écart supérieur à 5 % entre la surface déclarée et réelle, le locataire peut demander une révision à la baisse du loyer, ce qui pourrait générer des litiges.